CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Happy Corporate SRL — Représentée par Marie Preud'homme

Contact : info@happy-corporate.be

1. Dispositions Générales & Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues par l’acheteur ou le client. Faute de réaction endéans les 8 jours après la première prise de connaissance, elles lui seront pleinement opposables, y compris pour toutes les conventions ultérieures.

2. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Happy Corporate SRL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, après en avoir avisé le client. Les paiements s'effectuent prioritairement par virement bancaire (IBAN : BE31 3631 6972 2455). Pour la vente en ligne aux particuliers, le paiement via PayPal est accepté. Les mandats postaux, Western Union ou assimilés sont strictly refusés. Sauf avis écrit contraire, toutes les factures sont payables au grand comptant. Les acomptes et soldes versés sont seuls garants de la confirmation d'une réservation. Aucun remboursement d’acompte ou de solde n’est prévu.

3. Retard de Paiement & Clause Pénale

En cas de retard de paiement, Happy Corporate SRL se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses prestations (qu’elles dérivent du contrat en cours ou de contrats antérieurs/postérieurs) et de les reprendre dès régularisation. Il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date d’échéance, calculé sur l’intégralité de la créance devenue exigible. En outre, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 12 % de la créance devenue exigible sera appliquée de plein droit.

4. Prestations de Services, Consultations & Interventions en Entreprise

L'hypnothérapie, l'EFT, la systémique et les autres outils de thérapie, de coaching ou de consultance sont des aides complémentaires aux traitements médicaux et ne se substituent en aucun cas à un suivi ou traitement médical en cours. Le client s'engage à respecter l'avis de son médecin. Si le client souhaite qu'un suivi soit transmis à son médecin traitant ou spécialiste, ou qu'il y ait une demande de collaboration, il lui fournira les coordonnées nécessaires.

Toute demande de prestation de service (consultations individuelles, coaching, formations sur mesure, ateliers ou interventions en entreprise) est soumise à un délai de préavis d'annulation ou de report de minimum 48 heures (jours ouvrables) avant la date prévue.

Pour les consultations individuelles, en cas d'annulation ou de report intervenant moins de 48 heures ouvrables avant la séance, ou en cas d'absence non justifiée, la séance est considérée comme due dans son intégralité et sera facturée.

Pour les prestations et interventions en entreprise, en cas d'annulation ou de report sollicité moins de 48 heures ouvrables avant le début de l'intervention, une indemnité forfaitaire d'annulation de 100 € sera automatiquement due à titre de dédommagement, augmentée du montant des éventuels frais déjà engagés pour la mission (déplacements, matériels, réservations) et des heures de préparation déjà effectuées.

En ce qui concerne les sevrages tabagiques, la personne s'engage à suivre l'entièreté du programme. Le montant de l'ensemble des séances prévues est soldé dans son entièreté au plus tard lors du premier rendez-vous. Le planning est prévu à l'avance et n'est pas modifiable. Aucun remboursement n'est prévu.

5. Formations (Formathéra)

Formathera est un centre de formation privé qui délivre des certificats.
Nous ne somme pas un établissement d'enseignement subsidié et reconnu par la communauté française de Belgique.

Le programme, ainsi que les dates et lieux de formation peuvent être modifiés avant et/ou en cours de formation. Les modifications sont notifiées par e-mail à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

Les conditions de réussite du niveau de base requièrent une présence à 80 % des cours, une participation active aux exercices pratiques et une cote de 60 % au test final.

L’inscription à la formation est nominative et non transmissible à une autre personne. Pour participer au premier jour de formation, l'intégralité du montant de la formation doit être soldée. Les réservations s’effectuent par ordre de réception des paiements. Le nombre de places étant limité, l’inscription est prioritairement validée pour les premières personnes ayant soldé l’entièreté de l’inscription.

Aucun remboursement, ni d’acompte ni de solde, n’est prévu. Toute demande de facture est à adresser avant le paiement de l'acompte. Le participant s’engage à la confidentialité absolue concernant les échanges au sein du groupe.

6. Ateliers de Groupe & Cours de Yoga

Pour participer aux ateliers de groupe, il faut être inscrit et avoir réglé le solde. L’accès peut être refusé si le montant n’est pas parvenu sur le compte ou réglé le jour même. Les ateliers ne se substituent pas à des interventions médicales ; ils ont pour objectif d'améliorer la relation à la nourriture, ce qui favorise l'amincissement et la régulation du poids. Si les ateliers sont complets, la priorité d’accès est réservée aux personnes ayant soldé par virement bancaire, par ordre d’arrivée des paiements.

Si vous êtes inscrit(e) pour la première fois, que votre paiement est effectué et que le premier atelier s’avère complet, la date du premier atelier est automatiquement postposée à la date du deuxième atelier. La date de participation choisie pour un atelier peut être modifiée jusqu’à 8 jours avant l’atelier, ce n’est plus possible au-delà. Il n’y a aucun remboursement prévu. En cas d’absence à un atelier, il n’y a ni remboursement ni report de date. Il est demandé d’arriver au moins 10 minutes avant l’heure de début.

Pour les cours de yoga, il est nécessaire d'être en ordre d'abonnement pour participer. La première séance est offerte. Les cartes et abonnements sont nominatifs et non transmissibles. Les cartes de 10 séances sont valables pour l'année mentionnée et ne sont pas prolongeables. Les participants au cours pratiquent sous leur entière responsabilité, le prix de l'abonnement ne comprenant pas d'assurance individuelle pour le participant.

7. Droits de Marque : "Coaching Humaniste Global" (CHG)

Coaching Humaniste Global est un nom de marque enregistré auprès du BOIP ( https://www.boip.int/fr/registre-des-marques). Il existe des droits de propriété intellectuelle sur la marque Coaching Humaniste Global ; l'utilisation du nom est donc soumise à des conditions strictes devant toutes être respectées.

Les personnes ayant suivi la formation et obtenu le certificat peuvent utiliser ou mentionner le terme CHG dans le cadre d'activités de coaching et d'accompagnements incluant le CHG, sous réserve de s'engager à respecter la charte éthique du CHG, de placer un lien depuis leur site vers la charte éthique originale figurant sur le site officiel, et de mentionner Coaching Humaniste Global en tant que marque enregistrée.

Dans le cadre de formations de coaching ou de développement personnel, le nom de marque Coaching Humaniste Global est utilisable à condition de répondre aux exigences ci-dessus, moyennant le paiement annuel de la cotisation comprenant le droit d'utilisation de la marque et du logo, et sous réserve de l'accord écrit de Marie Preud'homme après supervision.

8. Propriété Intellectuelle & Enregistrements

Lors des activités Formathéra (ateliers, formations, etc.), les enregistrements audio ou vidéo ne sont pas permis sans autorisation écrite préalable. Le contenu et les protocoles sont soumis au droit d’auteur. Les enregistrements et les publications vendus par Formathéra ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel et en aucun cas à titre professionnel ou pour une diffusion publique. Leur contenu est soumis au droit d’auteur et ne peut être utilisé tel quel ou en partie à des fins commerciales de façon directe ou indirecte. En cas de constat de non-respect de ces droits de propriété intellectuelle, vous vous exposez à des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

9. Vente en Ligne & Droit de Rétractation

Il n'y a pas de droit de rétractation sur les produits digitaux ou contenus numériques téléchargeables dès lors que le téléchargement ou l'accès a commencé avec l'accord préalable du client. Une fois téléchargés ou accessibles, les produits ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Pour le matériel et les produits physiques, le délai de rétractation est de 14 jours prenant cours le jour de la réception. Ce matériel doit être retourné dans son emballage d'origine toujours scellé. Le formulaire de demande de rétractation  complété et signé sera expédié par courrier recommandé adressé à notre siège social. Le transport de retour se fait à la charge et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur. Le montant remboursé comprend le prix du produit mais ne comprend pas les frais d'expédition initiaux.

10. Livraison, Garantie & Réserve de Propriété

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le cas échéant, l’acheteur ne pourra faire valoir ses droits que contre le transporteur. Les marchandises sont présumées conformes à la commande et exemptes de tout vice par la signature du bon de livraison ou leur réception. Sous peine de déchéance, toute protestation ou réclamation devra être parvenue à la connaissance du fournisseur dans la huitaine de la facture ou de la livraison. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans l’accord spécial, préalable et écrit du fournisseur. En aucun cas un retour de marchandise ne pourra suspendre l’exigibilité des sommes dues.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente, le vendeur conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature (y compris cas fortuit et force majeure) et la garde sont transférés à l’acheteur.

Les marchandises fabriquées par le fournisseur sont garanties contre les vices de fabrication durant un an à dater du jour de la livraison. Cette garantie est limitée aux frais de réparation ou de remplacement de l’élément jugé défectueux par le fournisseur, à l’exclusion de toute autre revendication. L’acheteur sera déchu de la présente garantie si le matériel a fait l’objet d’une transformation ou d’une réparation par l’acheteur lui-même ou par un tiers. Tout matériel n’étant pas soumis à des normes d’agréation belges est livré aux risques et périls de l’acheteur. Pour les marchandises revendues par Happy Corporate SRL en provenance d'un autre fournisseur, c'est ce dernier qui assure la garantie ; le client peut être amené à expédier à ses frais la marchandise au fournisseur original après accord et consignes de Marie Preud'homme.

11. Location de Locaux (Cabinet, Bureau, Salle de Formation)

Les locaux de Formathéra sont loués à des fins professionnelles selon le tarif annoncé sur le site officiel. Des majorations peuvent être demandées en cas de surconsommation d'eau, gaz, électricité ou de non-respect de la propreté. Les animaux sont interdits dans le centre. L'utilisateur s'engage à veiller à la sécurité des locaux en autorisant uniquement l'accès aux personnes concernées par son activité et en s'assurant de fermer les portes durant et après son occupation. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. L'utilisateur s'engage à faire part de toute anomalie constatée dans les locaux ou relativement au matériel, sans quoi d'éventuels dommages constatés après l'usage lui seront imputés et facturés. Il n'y a pas de possibilité de déduire d'éventuelles plages horaires non utilisées prévues dans une réservation ou un abonnement.

12. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » :
Les données personnelles collectées (notamment nom, prénom, adresse physique, adresse e-mail, numéro de téléphone) sont conservées et utilisées dans le cadre de la mission confiée à Marie Preud'homme (Happy Corporate SRL), ainsi que pour la gestion comptable et l'information relative à ses activités. Vos données ne seront pas cédées à des tiers. Certains sous-traitants peuvent y avoir accès exclusivement dans le cadre de la mission que leur confie Happy Corporate SRL. La responsable du traitement des données est Marie Preud'homme.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition concernant vos données. Toute demande doit être adressée par e-mail à : gpo@happy-corporate.be. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD). 

13. Cookies et collecte d'information

Nos sites utilisent des cookies pour les statistiques et l’affichage de publicités personnalisées via des sous traitants tel que Google. Facebook...

Les  cookies,  sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) peuvent aussi être transmises et stockées sur des serveurs externes à ce site.

Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

14. Droit Applicable & Competence des Tribunaux

Les lois belges sont applicables à l’exclusion des conventions internationales. Sur tous les droits, obligations et offres auxquels ces conditions générales s’appliquent, ainsi que sur les conditions générales elles-mêmes et chaque convention, seul le droit belge est applicable.

Tous les litiges relatifs à la réalisation, à l’interprétation ou à l’application des conditions générales, ainsi que toutes les contestations ayant trait à des factures ou contrats, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Liège ou du Juge de Paix de Sprimont. Happy Corporate SRL conserve cependant la faculté de porter la contestation devant le Tribunal du domicile de la partie adverse.